Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute commande effectuée sur le site internet getcuisineshop.ca. En passant commande sur ce site, le client accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions.

Article 1 — Informations sur le vendeur et l’entreprise

  • Nom commercial : Get Cuisine Shop
  • Nom de l’entreprise (Raison sociale) : Niandzhi, Mamputu Serzh
  • Responsable : Mamputu Serzh Niandzhi
  • Statut juridique : Entreprise individuelle enregistrée au Québec (Canada)
  • 📍 Adresse officielle : 475 17e Avenue, Saint-Jérôme, Québec, J7Z 4H4, Canada
  • 📧 Adresse électronique : contact@getcuisineshop.ca
  • 📞 Téléphone / WhatsApp : +1 514 604 9589

Numéros d’enregistrement fiscaux :

  • NEQ : 2281314882
  • TPS : 723912960 RT0001
  • TVQ : 4048871840 TQ 0001

Article 2 — Objet

Le site getcuisineshop.ca propose la vente en ligne de produits, accessoires et équipements de cuisine. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée par un client résidant au Canada, aux États-Unis ou en France.

Article 3 — Service client

Pour toute demande d’assistance ou question relative à une commande existante :

  • 📧 Courriel : contact@getcuisineshop.ca
  • 📞 Téléphone / WhatsApp : +1 514 604 9589

Merci d’indiquer votre numéro de commande pour un traitement plus rapide.

Article 4 — Processus de commande

La commande est considérée comme validée lorsque le client confirme sa sélection, que le paiement est accepté et qu’un courriel de confirmation est transmis. Get Cuisine Shop se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’informations inexactes ou de litige de paiement.

Article 5 — Prix, taxes et paiement

  • 💰 Prix : Les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD), en dollars américains (USD) ou en euros (EUR) selon le marché du client, et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
  • 🧾 Taxes : Les taxes applicables sont calculées et affichées avant la validation finale de la commande.
  • 💳 Paiement : Les transactions sont traitées par Shopify et les prestataires de paiement disponibles au moment de la commande (cartes bancaires, PayPal, Apple Pay, Google Pay, selon les moyens proposés au paiement). Le vendeur n’a jamais accès aux informations bancaires complètes du client.

Article 6 — Livraison

  • 6.1 Zones de livraison : Nous livrons vers le Canada, les États-Unis et la France (métropolitaine).
  • 6.2 Frais de livraison : La livraison standard est offerte gratuitement sur toutes les commandes. Pour les livraisons aux États-Unis, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être requis selon les autorités locales et demeurent à la charge du client. Pour les commandes livrées en France métropolitaine, Get Cuisine Shop prend à sa charge la TVA, les droits de douane et les frais de dédouanement applicables à l’importation de votre commande. Ces frais ne restent pas à votre charge. Le transporteur peut néanmoins vous demander une avance à la livraison : contactez contact@getcuisineshop.ca avant de payer, avec votre numéro de commande et la demande du transporteur, afin que nous organisions leur prise en charge. Si vous avez déjà payé, envoyez également la facture détaillée et la preuve de paiement ; Get Cuisine Shop vous rembourse intégralement les frais concernés. Notre équipe répond du lundi au vendredi, sous 24 à 48 heures ouvrables.
  • 6.3 Délais : Préparation : 1 à 3 jours ouvrables après validation du paiement. Transport après expédition : Canada, 5 à 10 jours ouvrables ; États-Unis et France métropolitaine, 6 à 10 jours ouvrables. Délais totaux estimés, préparation comprise : Canada, 6 à 13 jours ouvrables ; États-Unis et France métropolitaine, 7 à 13 jours ouvrables. Des retards peuvent survenir en raison des douanes, de la météo ou des transporteurs. Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse fournie.

Article 7 — Retours et remboursements

  • 📅 Délai de retour : Les retours commerciaux sont acceptés dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la commande au Canada, aux États-Unis et en France métropolitaine, selon notre politique de retour. Ce délai commercial ne limite pas le droit légal de rétractation des clients en France. Clients en France : conformément à la Directive 2011/83/UE, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires sans justification.
  • ✔ Conditions : Les articles doivent être inutilisés, propres et dans leur emballage d’origine.
  • 🚚 Frais : Les frais de retour sont à la charge du client (sauf produit défectueux ou erreur de notre part). Clients en France : en cas de rétractation, les frais de livraison initiaux sont remboursés intégralement.
  • 💳 Remboursement : Le remboursement commercial est effectué sur le mode de paiement initial dans un délai maximal de 10 jours calendaires après réception du retour, inspection comprise. Clients en France : remboursement dans un maximum de 14 jours calendaires.

Article 8 — Garanties et responsabilité

Les produits bénéficient des garanties légales applicables. Clients en France : garantie légale de conformité de 2 ans (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La responsabilité de Get Cuisine Shop ne pourra être engagée en cas de force majeure, d’interruptions techniques indépendantes de sa volonté ou de dommages indirects liés à l’usage des produits.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, structure) demeurent la propriété exclusive de Get Cuisine Shop. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

Article 10 — Données personnelles et droit applicable

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité (incluant la Loi 25 du Québec et le RGPD pour les clients résidant dans l’UE). Les présentes CGV sont régies par les lois applicables du Canada et de la province de Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district de Québec, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du client. Les consommateurs de l’UE peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr